Dans le cadre de la location immobilière, le rapport de diagnostic doit être joint au contrat de bail. Sans ce document, la signature de contrat n’aura pas lieu, car le logement sera qualifié de non conforme à l’usage pour lequel il est destiné. Si le locataire persiste à louer, il serait en mesure de porter plainte si l’état de l’habitation met en danger sa vie ou sa santé de quelque manière que ce soit. Le rapport de diagnostic gaz et électricité fait alors partie des documents à fournir impérativement. Plus de détails à ce sujet.
Quand réaliser un diagnostic gaz et électricité ?
Les installations de gaz et d’électricité doivent être assurées par des spécialistes du domaine. Non seulement, les équipements utilisés doivent respecter les normes exigées, mais les travaux doivent aussi répondre à des normes de qualité précises. Mieux encore, le spécialiste que vous engagez doit disposer aussi bien de bons matériels que des compétences avérées dans le domaine.
Il faut noter qu’il est obligatoire de réaliser un diagnostic gaz et électricité si vos installations ont plus de 15 ans. Certes, il est possible que vos installations respectent les normes de qualité et de sécurité en vigueur, mais durant cette période, certains éléments sont en fin de vie. Grâce à un diagnostic réalisé par les autorités compétentes, les failles sur vos installations seront décelées et vous pourrez faire les travaux nécessaires. Une fois que c’est fait, vous devez refaire un diagnostic de l’état de vos installations et recevoir un certificat de conformité. Le diagnostic gaz et électriques se joignent aux autres diagnostics obligatoires pour former le dossier de diagnostic technique.
Comment réaliser un diagnostic gaz et électricité ?
Cette opération, vous ne pourrez pas la réaliser seul. Vous devez engager un spécialiste du domaine dont les prestations vous coûteront entre 100 et 140 €. Par contre, une fois que vous recevez le rapport de diagnostic, il est valide pendant 6 ans.
Tout le logement est concerné par les diagnostics d’électricité et de gaz aussi bien les parties privatives que les dépendances. L’objectif étant de s’assurer que le bien qui sera en location saura répondre aux attentes des locataires et que les installations électriques et de gaz ne représente aucun danger.
Lors du diagnostic gaz et électricité, le spécialiste commence par demander les renseignements qui lui ne permettront pas la suite de réaliser les diagnostics. Il procède ensuite à l’examen visuel des installations suivi de la vérification du niveau de sécurité au cas où il ne constate aucune anomalie. La rédaction du rapport de diagnostic vient par la suite et ce rapport sera ensuite joint au contrat de bail.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette procédure ?
Le diagnostic gaz et électricité est obligatoire pour un logement en location. À défaut du rapport de diagnostic, la responsabilité du bailleur est engagée. S’il arrive quelque chose au locataire et que la cause est liée aux installations de gaz et d’électricité, c’est lui qui en paie les frais. Le locataire, quant à lui, peut porter plainte et demander une réduction du loyer, voire même, l’annulation du contrat.
